Abrogé par Arrêté du 2 février 1998 - art. 75 (V)
Créé le 2 février 1990 · Abrogé le 3 mars 1998
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.