En vigueur depuis le 3 octobre 2026
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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur le CGA
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le commissaire général du CGA et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.