Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, modifié, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifié établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale ou la déclaration de conformité des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour les exigences en matière de capacité des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014, modifié, relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers. à L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne)Art. L.6221-4Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienneLes agents de l'État peuvent inspecter les aéronefs et les lieux liés à l'aviation à tout moment pour vérifier la sécurité., R. 6221-20 (Contrôle des documents d'aviation)Art. R.6221-20Contrôle des documents d'aviationLes vérifications pour les certificats et licences d'aviation sont faites par des agents désignés, sauf si c'est l'Union européenne qui s'en charge. à R. 6221-22 (Contrôles de sécurité dans l'aviation)Art. R.6221-22Contrôles de sécurité dans l'aviationLe ministre de l'aviation civile peut autoriser des agents ou organismes à effectuer des contrôles de sécurité dans l'aviation, et les contrôleurs en vol peuvent recevoir un titre de transport gratuit. et R. 6231-1 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes)Art. R.6231-1Sanctions pour non-respect des règles aériennesLe ministre peut sanctionner les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles sur les créneaux horaires, l'assurance, le bruit des avions ou l'aide aux victimes d'accidents. à R. 6231-7 (Sanctions pour non-respect des règles aériennes et environnementales)Art. R.6231-7Sanctions pour non-respect des règles aériennes et environnementalesUne commission donne son avis au ministre sur les sanctions pour les compagnies aériennes qui ne respectent pas les règles ou les limites d'émissions de gaz à effet de serre. ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2023, modifié, relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne,

Arrête :

Fait le 30 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel