JORF n°0231 du 3 octobre 2025

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté modifié du 24 mai 2024 susvisé, les mots : « 30 septembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2026 ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté modifié du 24 mai 2024 susvisé, les mots : « 30 septembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2026 ».