Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2026 - art. 8
Créé le 4 octobre 2025 · Abrogé le 6 novembre 2026
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Délégation de signature pour les dépenses administratives
Délégation est donnée à M. Olivier SIGMAN, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget, logistique et coordination, à l'effet de signer ou de valider notamment dans le système d'information Chorus au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses du service et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement, l'engagement et à la liquidation de la dépense.