JORF n°0231 du 3 octobre 2025

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, conseiller d'administration des affaires sociales, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes ressortissants aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales et du fonctionnement du service.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, conseiller d'administration des affaires sociales, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes ressortissants aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales et du fonctionnement du service.