Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2026 - art. 8
Créé le 4 octobre 2025 · Abrogé le 6 novembre 2026
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Délégation de signature dans les ministères sociaux
Délégation est donnée à Mme Isabelle PAVIS, inspectrice générale des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes ressortissants aux attributions du responsable de la mission permanente d'audit interne.