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Arrêté du 30 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Isabelle PAVIS, inspectrice générale des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes ressortissants aux attributions du responsable de la mission permanente d'audit interne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 novembre 2026

Créé le 4 octobre 2025 · Abrogé le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les ministères sociaux

Résumé. Une inspectrice générale des affaires sociales est autorisée à signer des actes au nom de la ministre du travail, de la santé et des familles.

Délégation est donnée à Mme Isabelle PAVIS, inspectrice générale des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, de la ministre chargée du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes ressortissants aux attributions du responsable de la mission permanente d'audit interne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 2025 au jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance