La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la Société MEDTRONIC France S.A.S de radier les deux codes (1116928 et 1192964) relatifs à la prise en charge du forfait initial et du forfait mensuel du dispositif « GUARDIAN 4 » ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 15 juillet 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des forfaits pris en charge sous ces deux codes dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des deux codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) ces deux codes relatifs à la prise en charge du forfait initial et du forfait mensuel du dispositif « GUARDIAN 4 » de la société MEDTRONIC France S.A.S,
Arrêtent :
