JORF n°0230 du 2 octobre 2025

Arrêté du 30 septembre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société W L GORE ET ASSOCIES de radier plusieurs références relatives à l'endoprothèse artérielle périphérique couverte auto-expansible « GORE VIABAHN PROPATEN », actuellement prises en charge sous les codes 3280201, 3280371, 3249042, 3226710 et 3288332 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 15 juillet 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation de ces diverses références relatives à l'endoprothèse artérielle périphérique couverte auto-expansible « GORE VIABAHN PROPATEN » dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références susmentionnées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références relatives à l'endoprothèse artérielle périphérique couverte auto-expansible « GORE VIABAHN PROPATEN »,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, à la sous-section 2, dans la rubrique Société W.L. GORE & Associés (GORE) :

a) Dans le code 3280201, les références suivantes sont radiées :

PAH050201 ; PAH050202 ; PAH060201 ; PAH060202 ; PAH070201 ; PAH070202 ; PAH080201 ; PAH080202 ; PAJ050202 ; PAJ060202 ; PAJ070202 ; PAJ080202 ;

b) Dans le code 3280371, les références suivantes sont radiées :

PAH050501 ; PAH050502 ; PAH060501 ; PAH060502 ; PAH070501 ; PAH070502 ; PAH080501 ; PAH080502 ; PAJ050502 ; PAJ060502 ; PAJ070502 ; PAJ080502 ;

c) Dans le code 3249042, les références suivantes sont radiées :

PAH051001 ; PAH051002 ; PAH061001 ; PAH061002 ; PAH071001 ; PAH071002 ; PAH081001 ; PAH081002 ; PAJ051002 ; PAJ061002 ; PAJ071002 ; PAJ081002 ;

d) Dans le code 3226710, les références suivantes sont radiées :

PAH051501 ; PAH051502 ; PAH061501 ; PAH061502 ; PAH071501 ; PAH071502 ; PAH081501 ; PAH081502 ; PAJ051502 ; PAJ061502 ; PAJ071502 ; PAJ081502 ;

e) Dans le code 3288332, les références suivantes sont radiées :

PAH052502 ; PAH062502 ; PAH072502 ; PAH082502 ; PAJ052502 ; PAJ062502 ; PAJ072502 ; PAJ082502.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech