JORF n°0236 du 4 octobre 2024

Arrêté du 30 septembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage de la trésorerie des amendes

Résumé La trésorerie d'Essey-les-Nancy change de nom.

Dans le département de Meurthe-et-Moselle, la trésorerie amendes d'Essey-les-Nancy est renommée « trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle ».

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er novembre.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé La directrice générale des finances publiques doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,

L.-O. Fadda