Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 septembre 2022, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants :
Mme Anne YVRANDE-BILLON.
Mme Estelle CHAUVEAU.
M. Valentin MUGNIE.
M. Amor MATIP.
M. Laurent CLEMENT.
M. Nicolas ZANG NEZOUNE.
M. Yann THEVENOT.
M. Yacine AIT-OUARAZ.
Mme Caroline BARRAULT.
Mme Amélie BROSSARD-RUFFEY.
M. Rudolph RAVOTEUR.
M. David CHICHE.