Arrêté du 30 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 3 765 kW et 558,14 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent de capacité pour les permis de mise en exploitation des navires de pêche pour octobre 2022

Résumé. En octobre 2022, les permis pour les navires de pêche ont une capacité limitée à 3 765 kW et 558,14 GT, répartis par région.

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 3 765 kW et 558,14 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Source : Légifrance