Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants bénéficiaires de bourses ou d'aides d'urgence
Résumé Les étudiants avec une bourse ou aide d'urgence n'ont pas à payer les frais de scolarité, sinon ils doivent payer avant fin décembre.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
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