Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le chef du service de l'industrie
Résumé M. Romain Bonenfant a le droit de signer des papiers importants pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
M. Romain Bonenfant, ingénieur en chef des mines, chargé des fonctions de chef du service de l'industrie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.
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