JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020, M. Guillaume Odinet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 1er novembre 2020, en remplacement de Mme Émilie Bokdam-Tognetti.


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Version 1

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020, M. Guillaume Odinet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 1er novembre 2020, en remplacement de Mme Émilie Bokdam-Tognetti.