JORF n°0243 du 6 octobre 2020

Article 3

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé dans l'annexe jointe au présent arrêté.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé dans l'annexe jointe au présent arrêté.