ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont :

  • la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ;
  • les éléments contestés ;
  • le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ;
  • le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
  • les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d'une décision favorable à un remboursement effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont :

  • la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ;
  • les éléments contestés ;
  • le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ;
  • le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
  • les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d'une décision favorable à un remboursement effectif.

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En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

Source : Légifrance