JORF n°0234 du 9 octobre 2014

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;

Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;

Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,

Arrête :

Article 1

Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont :

- la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ;
- les éléments contestés ;
- le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ;
- le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
- les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d'une décision favorable à un remboursement effectif.

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Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille