JORF n°0232 du 7 octobre 2014

Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Franck DERNIAME, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Nathalie NAMADE, pour la durée du mandat restant à courir.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Franck DERNIAME, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Nathalie NAMADE, pour la durée du mandat restant à courir.