ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 28 novembre 2013, à l'accord interprofessionnel conjoint sur la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants du 17 janvier 2012 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014.

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