Arrêté du 30 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 5 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2013 publié au Journal officiel du 29 mars 2013.

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Obligation de la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en Corse

Résumé. Un accord régional en Corse rend obligatoire la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 5 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2013 publié au Journal officiel du 29 mars 2013.

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