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Arrêté du 30 septembre 2011

fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des contrats d'assurance pour soutenir les victimes

Résumé. En 2012, les contrats d'assurance augmenteront de 3,30 € pour aider les victimes d'attentats et autres crimes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et R. 422-4 (Comptabilité du fonds de garantie des victimes) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Taux de contribution au Fonds de garantie des victimes en 2012

Résumé. En 2012, chaque contrat d'assurance coûte 3,30 € de plus pour aider les victimes d'attentats et autres crimes.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2012, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa mise en œuvre et désigne le directeur général du Trésor comme responsable.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2