Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 septembre 2011,
Arrête :
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2012, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 septembre 2011.
François Baroin