En vigueur depuis le 12 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs de sécurité pour les trains sur la ligne Perpignan-Figueras
Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.