Arrêté du 30 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Tarifs de sécurité pour les trains sur la ligne Perpignan-Figueras

Résumé. Les entreprises ferroviaires paient un petit montant par kilomètre pour utiliser la ligne Perpignan-Figueras.

Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance