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Arrêté du 30 septembre 2011

fixant le droit de sécurité sur la partie française de la section internationale Perpignan―Figueras dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'utilisation et de sécurité pour les entreprises ferroviaires

Résumé. Les entreprises ferroviaires doivent payer un petit montant par kilomètre pour utiliser la ligne Perpignan-Figueras et des tarifs de sécurité sont fixés pour les trains en France.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-6 (Financement de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire modifié, notamment son article 9 ;

Vu la proposition formulée par le conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en date du 5 avril 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Tarifs de sécurité pour les trains sur la ligne Perpignan-Figueras

Résumé. Les entreprises ferroviaires paient un petit montant par kilomètre pour utiliser la ligne Perpignan-Figueras.

Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Tarifs de sécurité ferroviaire fixés

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de sécurité pour les trains en France.

Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2