Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 7
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 14 janvier 2023
La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route (Conditions pour pratiquer la conduite encadrée).