Article 3
La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route.
1 version
La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route.
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