Arrêté du 30 septembre 2010

Article 3

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Article 3

La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route (Conditions pour pratiquer la conduite encadrée).

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Abrogé14 janvier 2023

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 14 janvier 2023

La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route (Conditions pour pratiquer la conduite encadrée).

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R211-5-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au vendredi 13 janvier 2023

Source : Légifrance