JORF n°0239 du 14 octobre 2010

Article 3

Article 3

La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route.


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Version 1

La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route.