Arrêté du 30 septembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2009

Art. 18

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Modification des conditions d'attribution des aides aux distillateurs

Résumé. Les aides aux distillateurs et producteurs de vin sont réduites ou supprimées en cas de non-respect des obligations ou de retards dans les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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