Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Castelnaudary sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Carcassonne sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Castelnaudary à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2009 nommant Mme BOSC (Nicole), épouse ESTEBE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Castelnaudary, sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.