JORF n°0228 du 2 octobre 2009

Article 1

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 113 euros TTC sur les autoroutes et routes express.


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Version 1

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 113 euros TTC sur les autoroutes et routes express.