Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 2
Créé le 1 décembre 2008 · Abrogé le 25 novembre 2009
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.