Arrêté du 30 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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