Délégation est donnée à M. Denis Simmoneau, conseiller des affaires étrangères, Mme Agnès Romatet-Espagne, conseillère des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.