Arrêté du 30 septembre 2004

Article 1

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Article 1

M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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