Article 5
A l'article 15 du même arrêté, le cinquième tiret est modifié comme suit :
« - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article 11. »
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JORF n°262 du 9 novembre 2002
Article 5
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Version 1
A l'article 15 du même arrêté, le cinquième tiret est modifié comme suit :
« - elle répond elle-même à tous les critères fixés pour une zone à l'article 11. »