En vigueur depuis le 1 septembre 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002
Source : Légifrance