Arrêté du 30 septembre 2002
Article 4
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Article 4
Une réduction sur les prix de vente indiqués aux articles 1er et 3 est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
Achat groupé de 10 à 20 ouvrages ou cédéroms : - 30 % ;
Achat groupé de 21 à 50 ouvrages ou cédéroms : - 40 % ;
Achat groupé de plus de 50 ouvrages ou cédéroms : - 50 %.
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