Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes.
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JORF n°245 du 21 octobre 1999
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Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes.