JORF n°232 du 6 octobre 1999

Art. 11. - En contrepartie des avantages fournis, le bénéficiaire s'engage à :

- désigner, au moment de la signature de l'acte d'adhésion susmentionné, le médecin généraliste participant à l'expérimentation, qu'il aura choisi comme son médecin généraliste régulier ;

- faire appel à ce médecin ou, en cas d'indisponibilité, à un autre médecin membre de l'association GROUPAMA Partenaires-Santé ;

- faire connaître, dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation, son appréciation du service rendu, notamment dans le cadre d'une enquête de satisfaction annuelle.


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Version 1

Art. 11. - En contrepartie des avantages fournis, le bénéficiaire s'engage à :

- désigner, au moment de la signature de l'acte d'adhésion susmentionné, le médecin généraliste participant à l'expérimentation, qu'il aura choisi comme son médecin généraliste régulier ;

- faire appel à ce médecin ou, en cas d'indisponibilité, à un autre médecin membre de l'association GROUPAMA Partenaires-Santé ;

- faire connaître, dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation, son appréciation du service rendu, notamment dans le cadre d'une enquête de satisfaction annuelle.