Art. 4. - L'action expérimentale s'appuie sur les documents suivants figurant en annexe :

1o Une convention type de gestion, à laquelle devront se conformer sur chaque site mentionné à l'article 6 les conventions passées entre la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole compétentes sur lesdits sites ;

2o Une charte des médecins généralistes, établissant les engagements de l'ensemble des parties, dénommée « charte GROUPAMA-Partenaires-Santé » ;

3o Un acte d'adhésion des assurés ;

4o Un acte d'adhésion des professionnels.