En vigueur depuis le 5 novembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 novembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 1999
Source : Légifrance