JORF n°236 du 10 octobre 1997

Arrêté du 30 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France, notamment son article 21 ;

Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,

notamment son article 22 ;

Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 et par le décret no 92-336 du 31 mars 1992, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales >> de Dieppe,

Arrête :

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Art. 1er. - Le préfet de la Seine-Maritime est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public &lt;&lt; Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales &gt;&gt; de Dieppe.

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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIP.

APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982,22 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987,4 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988.

Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand