Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE ;

Vu la directive 89/459/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59, R. 139, R. 170 et R. 188-2 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1970 modifié relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon