Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 septembre 1996, la demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé audit arrêté (1) et enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 10137*01.
L'arrêté du 4 juin 1993 relatif au même objet est abrogé.

(1) Ce modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est par ailleurs tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement, dans les bureaux des préfectures (notamment dans les bureaux départementaux de l'environnement) et des secrétariats généraux pour les affaires régionales.