Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 septembre 1996, la demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé audit arrêté (1) et enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 10137*01.
L'arrêté du 4 juin 1993 relatif au même objet est abrogé.