Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1996, est approuvée la disposition insérée à l'article 18 des statuts de la Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, ainsi rédigée :
<< Pour l'exercice de sa mission de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, la société pourra faire appel à des membres de la fonction publique de l'Etat de catégories A et B, détachés par l'administration.
<< Les fonctions susceptibles d'être confiées à ces fonctionnaires détachés sont les suivantes :
<< - chargé des relations avec les administrations publiques et les organismes publics ou privés en relation avec le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;
<< - chargé de l'enregistrement des prêts garantis ;
<< - chargé des contrôles et vérifications auprès des établissements de crédit adhérant au Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
<< Le nombre de ces fonctionnaires détachés ne peut excéder cinq. >>