Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 7-III ;
Vu le décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7,
Arrête :
Art. 1er. - Les sommes collectées à la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995, par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée, sont réparties conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Les sommes collectées après la date visée à l'article 1er, au titre de la taxe d'apprentissage afférente à l'année 1995, feront l'objet d'un arrêté de répartition ultérieur.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 22/10/96 Page 15457 a 15458
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LES SOMMES COLLECTEES A LA DATE DU 15-09-1996 AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1995,PAR LE FONDS NATIONAL DE COMPENSATION MENTIONNE A L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 SONT REPARTIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES SOMMES COLLECTEES APRES LA DATE SUSVISEE,AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFERENTE A L'ANNEE 1995,FERONT L'OBJET D'UN ARRETE DE REPARTITION ULTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 7-II DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996,DES ART. 3 A 7 DU DECRET 96512 DU 12-06-1996.
Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi, délégué à la formation professionnelle par intérim,
R.-M. Van Lerberghe