Arrêté du 30 septembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 7 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 7 octobre 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance