Créé le 7 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.