Arrêté du 30 septembre 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des redevances prévues par les dispositions de l'

article R. 5089-24-1 du code de la santé publique

pour les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est fixé à :

a) Pour le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 300 F ;

b) Pour les expertises concernant les produits cosmétiques :

15 000 F ;

c) Pour les analyses et le contrôle des eaux : 22 500 F ;

d) Pour les expertises concernant les produits et procédés désinfectants : 41 500 F ;

e) Pour la délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 2 000 F ;

f) Pour la délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 12 800 F ;

g) Pour le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes : 15 000 F par lot.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 7 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le montant des redevances prévues par les dispositions de l'article R. 5089-24-1 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est fixé à :

a) Pour le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 300 F ;

b) Pour les expertises concernant les produits cosmétiques :

15 000 F ;

c) Pour les analyses et le contrôle des eaux : 22 500 F ;

d) Pour les expertises concernant les produits et procédés désinfectants : 41 500 F ;

e) Pour la délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale : 2 000 F ;

f) Pour la délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 12 800 F ;

g) Pour le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes : 15 000 F par lot.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 7 octobre 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance