Arrêté du 30 septembre 1994

Article 5

Créé le 8 octobre 1994

L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994