Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 29 mars 1994 (R.M.H.-S.E.G.A.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version