(1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone: [1] 42-94-52-52).
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JORF n°232 du 6 octobre 1994
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(1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone: [1] 42-94-52-52).